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Cahier de doléances · Logement

Problème n° 10021

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par l’intensification des épisodes de sécheresse liés au changement climatique, constitue une menace croissante pour le patrimoine immobilier français. Plus de 12 millions de maisons individuelles sont exposées à un risque moyen ou fort, dont environ 4 millions en zone d’exposition forte.

Les mouvements successifs de contraction et de gonflement des sols provoquent des fissures structurelles, des déformations des bâtiments et, dans les situations les plus graves, rendent certaines habitations inhabitables.

Malgré l’ampleur du phénomène, les propriétaires sinistrés se heurtent à de nombreuses difficultés : critères restrictifs de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, refus d’indemnisation, expertises contestées, procédures interminables et remboursements insuffisants au regard du coût réel des réparations.

Les propriétaires dont les communes ne bénéficient pas de la reconnaissance Cat Nat peuvent se retrouver privés de toute indemnisation, même lorsque les dommages structurels sont manifestes.

Cette situation pénalise particulièrement les ménages modestes, incapables de financer des travaux de consolidation parfois extrêmement coûteux, tels que les reprises en sous-œuvre par micropieux. Certains risquent ainsi de perdre leur logement et une part essentielle de leur patrimoine.

Face à l’intensification du risque climatique, la protection des sinistrés nécessite une réforme profonde du système d’indemnisation et de prévention.

Depuis Hérault (34) · 9 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10022Niveau : État

Instaurer un dispositif national de protection des victimes du retrait-gonflement des argiles (RGA), reposant sur la solidarité nationale, la mutualisation des risques, l’indépendance des expertises et l’accès effectif à la réparation des dommages.

1\. Créer un fonds national d’indemnisation et de prévention du RGA, doté d’une garantie financière de l’État et articulé avec le régime des catastrophes naturelles. Ce fonds permettrait de garantir une indemnisation des dommages structurels directement imputables au RGA, y compris lorsque la commune concernée ne bénéficie pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dès lors que le lien de causalité est établi par une expertise géotechnique indépendante. Il financerait les réparations structurelles, les reprises en sous-œuvre, la consolidation des fondations et, lorsque cela s’avère nécessaire, la reconstruction des habitations.

2\. Réformer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, afin de mieux prendre en compte les dommages effectivement constatés, les caractéristiques géologiques locales et les effets cumulatifs des épisodes successifs de sécheresse et de réhydratation des sols. Instituer une procédure de recours et de réexamen indépendant pour les communes dont les demandes ont été rejetées.

3\. Garantir l’indépendance des expertises d’assurance en instaurant un dispositif d’expertise contradictoire accessible aux sinistrés, avec possibilité de recourir à un expert indépendant financé par un mécanisme de solidarité. Rendre obligatoires les rapports circonstanciés détaillant l’origine des désordres, leur gravité et les travaux nécessaires. Encadrer les délais d’expertise et d’indemnisation, renforcer les contrôles professionnels et sanctionner les pratiques abusives.

4\. Généraliser les aides à la prévention sur l’ensemble du territoire exposé, au-delà des seuls départements bénéficiant actuellement de dispositifs expérimentaux. Financer, sous conditions de ressources, les diagnostics géotechniques, la surveillance des fondations, la gestion des eaux pluviales, l’adaptation des abords des bâtiments et les travaux préventifs de stabilisation des sols. Accorder une priorité aux logements anciens, construits avant l’introduction des obligations de prévention de la loi ELAN.

5\. Protéger les ménages confrontés à l’inhabitabilité de leur logement, en instaurant un dispositif d’aide au relogement temporaire, des avances sur indemnisation permettant d’engager rapidement les réparations et une prise en charge renforcée pour les ménages modestes. Prévoir également un mécanisme de rachat ou d’acquisition publique lorsque les habitations sont techniquement irréparables ou que leur remise en état présente un coût disproportionné par rapport à leur valeur immobilière.

6\. Développer une stratégie nationale d’adaptation du patrimoine immobilier au changement climatique, reposant sur l’actualisation régulière de la cartographie des sols argileux, le renforcement des obligations d’information des acquéreurs, la réalisation de diagnostics adaptés et l’accompagnement technique des collectivités territoriales.

L’objectif est de garantir à chaque propriétaire victime du RGA un accès équitable à la prévention, à l’expertise et à une réparation effective des dommages, sans que sa situation géographique ou ses ressources financières ne constituent un obstacle à la protection de son logement.

Orientation politique défendue : faire de la protection du logement et du patrimoine des ménages une responsabilité collective, en anticipant les conséquences du changement climatique plutôt qu’en laissant les victimes supporter seules le coût de ses effets.

Depuis Hérault (34) · 9 novembre

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