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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 10138

Les fonctionnaires, momentanément privés d’emploi (FMPE), qui continuent de percevoir leur rémunération longtemps après la cessation de leur fonction (jusqu’à plusieurs décennies, notamment dans la fonction publique territoriale). Concrètement, les collectivités doivent continuer de payer leurs anciens agents A+ jusqu’à 10 ans après la cessation de leur fonction (si ceux-ci ne retrouvent pas de fonction entre-temps).

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 11 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10139Niveau : État

Limiter à 18 mois la prise en charge des salaires des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dont seulement 6 au taux plein. Passé 3 mois, ces salaires ne devraient plus être à la charge des collectivités mais devraient être prélevés, par le ministère des Finances sur le budget général des collectivités territoriales, voire de l’État si nécessaire, dans les limites concédées par le Parlement.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 11 novembre

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