La gestion d’une structure publique : FPH par exemple ne permet pas de déduire la TVA des achats réalisés.
Par ailleurs, les décisions de l’État sur des cotisations à réaliser qui pèsent sur le budget ne sont pas compensées.
Cela devient intenable.
Cahier de doléances · Économie
Problème n° 10159
1 solution proposée
Revoir les règles concernant les établissements publics :
- pas de TVA
- s’assurer que les cotisations envisagées tiennent dans les budgets.
- alléger le principe du marché public afin de s’assurer que les conditions restent favorables à la structure.
Proposer une solution à ce problème
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