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Cahier de doléances · Éducation

Problème n° 10467

De nombreuses formations proposent des diplômes dont le titre est similaire à ceux reconnus par l’État (« master » et « mastère » par exemple) qui peuvent porter à confusion.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 15 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10468Niveau : État

Étendre l’interdiction faite de donner aux certificats privés des titres employés par les diplômes reconnus par l’État (article L731-14 du Code de l’éducation) en rendant illégal l’emploi d’une terminologie similaire qui pourrait porter à confusion. Par ailleurs, toute formation présentée dans le cadre d’une plateforme d’orientation (type Parcoursup) devrait spécifier explicitement si elle donne lieu à un diplôme [public] reconnu par l’État ou si elle donne lieu à un diplôme privé non reconnu par l’État.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 15 novembre

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