Si la loi organique aux lois de finances du 1er août 2001 (2001-692) a permis une modernisation des finances publiques (organisation en missions, programmes et actions), elle ne permet pas de comprendre l’affectation des ressources aux différentes entités ainsi que la nature des dépenses (personnel, subvention, opérations, etc.).
Cahier de doléances · Autre sujet
Problème n° 10472
1 solution proposée
Une nouvelle loi organique relative aux lois de finances est très probablement une nécessité à moyen terme.
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