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Problème n° 10743

Sécurité sociale / Complémentaires de santé

Ce que l’État prévoit de faire peser sur les complémentaires de santé (suite au déremboursement de la Sécurité sociale)
Estimation de l’impact annuel suite
* au décret du 22/08/2026
Dentaire + 510 millions € Transport + 200 millions € Dispositifs médicaux + 490 millions € Médicaments + 300 millions €

* suite au PLFSS 2027
Dépenses hospitalières + 500 millions € Cures thermales + 200 millions € Taxe exceptionnelle des mutuelles 2 % + 1 100 millions €
(la taxe exceptionnelle devait être exceptionnelle mais elle est reconduite chaque année)
Soit 3,3 milliards € de plus à la charge des complémentaires de santé ce qui va impliquer des hausses considérables des cotisations mensuelles des complémentaires pour 2027 et les années suivantes.

Amendement du 31/12 loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait le gel des cotisations des complémentaires de santé. Le Conseil constitutionnel a déclaré cet amendement inconstitutionnel… mais il peut revenir, ce qui voudrait les complémentaires de santé ne pourraient plus rembourser à 100 % leurs cotisants d’où un reste à charge important pour eux !!

Les complémentaires santé sont actuellement taxées à 20 % : la Mutualité française propose une taxe à 5,5 % comme les produits de 1re nécessité.

Depuis Saône-et-Loire (71) · 18 novembre

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