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Cahier de doléances · Justice

Problème n° 10786

Abandon de chantier par des artisans ou des entreprises.

Trop souvent, les auto-entrepreneurs abandonnent des chantiers, ferment leur entreprise pour en recommencer une autre aussitôt après. La raison : ils ne sont pas qualifiés pour le travail qu’ils proposent et ensuite s’enfuient. Sans aucun recours pour les clients et une perte financière qui, quelquefois, les met eux-mêmes dans la précarité. Les artisans prennent des acomptes qu’ils ne remboursent jamais, sans finir le travail commandé. Cela doit cesser !

Depuis Morbihan (56) · 18 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10787Niveau : État

Chaque auto-entrepreneur, chaque entreprise, s’inscrit aux registres du commerce. Les fichiers de ces registres doivent être nationalisés, connectés. Un artisan, une entreprise qui s’inscrit doit prouver ses qualifications. S’il abandonne un chantier, s’il entre en cessation de paiements et fait fermer son entreprise, il ne doit plus pouvoir rouvrir une société avant 5 ans en France ; il devra toujours prouver ses qualités professionnelles. Il doit réparer le préjudice envers ses clients. L’utilisation d’un prête-nom doit être interdite.
Les chambres du commerce doivent obligatoirement vérifier à la fois l’historique de ces artisans ou entreprises avant toute immatriculation et doivent vérifier les preuves de qualification. La responsabilité des chambres de commerce devrait être engagée lorsqu’un chantier est abandonné, et leur participation à l’indemnisation du préjudice envers les clients devrait être obligatoire.

Depuis Morbihan (56) · 18 novembre

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