Comment garantir l’exécution réelle des peines lorsque nos prisons sont saturées, et éviter que l’incapacité de la justice à exécuter ses décisions n’installe un sentiment d’impunité ?
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 1118
4 solutions proposées
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Nous devrions distinguer l’urgence pénitentiaire des solutions de long terme
Si nous voulons que la justice puisse réellement exécuter ses décisions, nous devons poursuivre deux objectifs en même temps : retrouver rapidement des capacités d’incarcération disponibles et adapter durablement notre parc pénitentiaire aux besoins réels de notre politique pénale. Ces deux problèmes n’appellent pas les mêmes réponses.
À court terme, nous devrions rechercher tout ce qui peut permettre d’augmenter rapidement les capacités : réhabiliter certains établissements existants, remettre en service des sites inutilisés ou créer des structures moins lourdes pour les personnes qui ne présentent pas une dangerosité importante. À long terme, il faudra construire de nouveaux établissements modernes et remplacer une partie du parc devenu vétuste ou inadapté.
L’objectif n’est pas de construire des prisons pour les remplir. Il est précisément de disposer d’une marge suffisante pour que le manque de places ne détermine plus silencieusement la politique pénale.
Les ordres de grandeur montrent l’ampleur du problème. Avec près de 89 000 détenus pour environ 63 000 places opérationnelles, revenir à un taux d’occupation de 90 % nécessiterait déjà plusieurs dizaines de milliers de places supplémentaires. Si l’on intègre, dans une hypothèse volontairement haute, une partie des personnes condamnées à de la prison ferme mais qui ne sont pas actuellement détenues, le besoin pourrait se rapprocher de 40 000 à 50 000 places. Le chiffre exact dépendra naturellement des choix de politique pénale, de la part des peines aménagées et de l’état réel du parc existant. Mais je crois qu’une augmentation de quelques milliers de places seulement ne suffira pas.
Avant de construire plusieurs dizaines de prisons nouvelles, je pense cependant que nous devrions commencer par savoir précisément ce que nous possédons déjà.
L’État pourrait mener, pendant une période limitée, un recensement de son patrimoine et de celui de ses opérateurs afin d’identifier les bâtiments susceptibles d’être transformés rapidement : anciennes prisons, casernes désaffectées, bases militaires abandonnées, internats inutilisés, centres de formation fermés, certains établissements hospitaliers vacants ou autres bâtiments adaptés à l’hébergement collectif.
Chaque site serait évalué selon les mêmes critères : capacité, niveau de sécurité nécessaire, coût de transformation, délai de mise en service, proximité des juridictions et des établissements de santé et disponibilité des personnels. Il ne s’agirait évidemment pas de transformer n’importe quel bâtiment en prison, mais de savoir ce que nous pouvons utiliser avant de décider ce que nous devons construire.
Je pense également que nous devrions cesser de concevoir toutes les prisons en fonction des contraintes imposées par les détenus les plus dangereux. Tous les condamnés ne présentent ni le même risque de violence, ni le même risque d’évasion, ni les mêmes besoins.
Nous pourrions ainsi développer des Centres d’Incarcération de Responsabilisation pour les personnes présentant une faible dangerosité. La privation de liberté y serait pleinement réelle, mais les infrastructures seraient moins lourdes et chaque journée serait organisée autour du travail, de la formation professionnelle, de l’activité physique, de l’instruction civique et de la préparation à la sortie.
L’objectif serait de faire de la peine un temps utile et, notamment lors des premières incarcérations, d’éviter qu’un passage en prison ne devienne le début d’une trajectoire pénale durable. À l’inverse, les établissements les plus sécurisés seraient réservés aux personnes dont la dangerosité, la gravité des faits, le risque d’évasion ou l’appartenance à la criminalité organisée les rendent réellement nécessaires. Le niveau de contrainte devrait correspondre au niveau de risque.
Enfin, dans une situation exceptionnelle de saturation, je ne pense pas que nous devrions écarter par principe des solutions temporaires utilisées ailleurs en Europe, comme des accords permettant à certaines catégories précisément définies de condamnés d’exécuter leur peine dans des établissements étrangers disposant de capacités disponibles. Une telle solution devrait rester limitée, strictement encadrée et soumise aux mêmes exigences de dignité et de respect des droits fondamentaux. Elle ne remplacerait jamais une politique pénitentiaire française, mais pourrait contribuer à restaurer temporairement notre capacité d’action.
Je crois donc que nous devrions suivre un ordre simple : retrouver immédiatement de la capacité, recenser avant de construire, construire ce qui manque réellement et adapter chaque prison aux personnes qu’elle doit accueillir.
Le but n’est pas d’avoir davantage de prisons. Il est que la justice ne soit plus jamais obligée d’adapter ses décisions au nombre de cellules disponibles.
Construire des prisons, c’est un budget que la France n’a pas et cela demande du temps.
Je propose une solution qui, je pense, peut s’appliquer à court terme et définitivement si les résultats sont bons.
Il suffirait d’appliquer, pour les primo-délinquants et pour tous les adolescents qui sont immédiatement mis en liberté faute de place dans les prisons, de fortes amendes qu’ils devraient régler en réalisant des travaux d’intérêts publics (par exemple, ramasser les détritus dans les rues des villes, dans la campagne, restaurer et nettoyer les toilettes publiques, réparer les infrastructures…) individuellement ou en groupe, sous la surveillance de gardiens formés pour cette tâche. Ces délinquants seraient dans l’obligation de porter un bracelet électronique afin de pouvoir limiter et contrôler leur déplacement.
Ouvrir des écoles et fermer des prisons. (Victor Hugo) ;
Ouvrir des structures gérées par l’État, en suivi des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance pour ne plus les retrouver dans la rue (vol, viols, drogue, agressions ; meurtres…) ;
Donner à nos enfants abandonnés le statut de pupille de la Nation et les intégrer dans nos services de l’État pour qu’ils ne sombrent pas dans l’errance, la délinquance et la misère ;
Revoir la politique publique en probation (modèle canadien notamment). Par ce modèle de probation qui a fait ses preuves (au Canada) nous pourrons investir dans une méthode actuelle et actuarielle probante.
Cette méthode commence à s’appliquer en France (dans la formation des professionnelles), les études, les constats des pays qui ont pris le modèle de la probation ont des résultats positifs.
Aussi,
Donnons aux professionnels de terrain des mathématiciens et des chercheurs (criminologie, statistiques…) afin de construire un modèle français de ce qui marche pour lutter contre la récidive ;
Agissons en responsabilité ;
Arrêtons de prendre nos professionnels pour des girouettes en leur demandant d’appliquer des politiques schizophréniques qui saturent nos appareils publics et détruisent la motivation des acteurs.
Un grand travail de diagnostic est nécessaire pour identifier les leviers, les besoins, les freins…
Des plans d’actions déclinés par thèmes (éducation ; santé ; armée ; économie ; environnement…) permettront ensuite de présenter un diagnostic responsable et de proposer des actions chiffrées aux citoyens ;
Éduquer, éduquer, éduquer en prévention des risques de passage à l’acte et de récidives.
Acceptons qu’il n’y ait pas de solution miracle,
Acceptons que notre modèle ne fonctionne pas (nombreux chiffres à l’appui pour l’expliquer)
Acceptons de construire tous ensemble un modèle qui marche (présenté sur la base d’un travail de recherche autour d’échanges entre tous les professionnels de secteur)
Créons de nouveaux métiers publics et formons ces hommes et ces femmes dans des métiers de criminologue, de sexologue, de rechercheur en science forensique pour nous appuyer sur les professionnels.
Appuyons-nous sur le terrain et non plus sur nos peurs légitimes de citoyens.
La paix sociale a un coût, celui d’un changement de paradigme sur la façon dont la France gère sa délinquance.
Cette proposition peut se chiffrer (coût médian des politiques actuelles et des plans de construction… face aux coûts d’investissement d’une politique de probation à la française), elle fera ressortir de nombreuses économies.
Remédier au problème de manque de place dans les prisons, par la création de prisons semi-privées.
L’État se réservant la discipline, la santé et l’affectation des condamnés.
Le privé fournissant des lieux dignes et sûrs en se finançant par le travail de tous les détenus.
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