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Cahier de doléances · Économie

Problème n° 2728

L'entreprise ne peut plus être une machine à profit pour quelques actionnaires ni une hiérarchie où tout s'impose d'en haut. Elle doit devenir une communauté de destin où salariés, dirigeants et territoires partagent une vision, où le travail retrouve du sens et où les bénéfices profitent d'abord à ceux qui les créent. Elle rejette deux impasses : le capitalisme financier, où délocalisations et licenciements sont la variable d'ajustement et où le court terme tue l'emploi, et l'étatisme bureaucratique, où l'initiative s'étouffe.

Trois leviers pour l'ancrer. D'abord, l'actionnariat ouvrier, non plus optionnel mais stratégique. Toute entreprise de plus de 50 salariés proposerait à ses employés d'acquérir des parts via une épargne salariale abondée, des prêts à taux zéro ou un passage en coopérative.

Ensuite, une répartition juste : au moins 20 % des bénéfices nets redistribués obligatoirement aux salariés en primes ou en abondement, selon le mérite, l'ancienneté et l'implication collective.

Enfin, la codétermination réelle. Un conseil de surveillance paritaire, composé à 50 % de salariés élus et à 50 % d'actionnaires et de territoires, avec une présidence tournante, vote à la majorité qualifiée les grandes orientations. Droit de veto salarié sur les fermetures et les délocalisations menaçant l'emploi et l'ancrage local. Assemblées ouvertes pour interroger la direction et proposer des alternatives.

Ce modèle démocratise : à Mondragon, les salariés sont propriétaires et décideurs. Il stabilise : en Émilie-Romagne, les entreprises à capital salarié survivent 30 % mieux. Il réconcilie performance et justice : les Scop ont 80 % de survie à cinq ans contre 50 % pour les classiques. Ce n'est pas une utopie, mais une nécessité éprouvée.

Depuis Manche (50) · 7 octobre

2 solutions proposées

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Solution n° 5256Niveau : État

Transformer le cadre juridique des entreprises existantes et le substituer à tous les types existants sauf coopératives, avec doublement du capital et octroi de 50 % au personnel en CDI (c’est-à-dire création d’un cadre à mi-chemin entre entreprise capitaliste classique et coopératives avec votes en fonction du nombre de parts détenues, ce qui permet aux entrepreneurs de conserver un rôle d’investisseurs). Applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme sociale actuelle, et quel que soit le nombre des salariés (ou à celles de plus de x salariés ?)
Décisions prises comme aujourd’hui en AG qui regroupe tous les actionnaires (donc personnel compris puisqu’il détient 50 % du capital) et vote selon parts détenues (comme aujourd’hui). AG élit dirigeants et décide des choix stratégiques et de gestion financière.
Personnel représenté dans instances de direction avec participation aux processus de direction, élections internes dès x salariés (délégués syndicaux exclus : pas de cumul des mandats).

Par ailleurs, modification du plan comptable pour obliger les entreprises à réinvestir 50 % minimum de leurs bénéfices en R&D, mesures de protection environnementales, ou mesures de sécurité du personnel.

Enfin, protection des entreprises et des personnels par possibilité de geler immédiatement, à titre conservatoire et de manière temporaire jusqu’à décision d’un tribunal, par arrêté ministériel ou préfectoral, tous les capitaux et avoirs d’une entreprise, quelle que soit sa taille, sans incidence sur son activité, y compris les établissements qui relèvent d’un pays étranger ou leurs filiales, en cas de vente en des mains étrangères d’une technologie ou d’un secteur stratégique, délocalisation injustifiée, passage sous capitaux étrangers, détournement de fonds, corruption, fraude fiscale, non-respect du droit de l’environnement ou du droit du travail, ou situation de monopole de fait (plus de x % du marché). Entraîne mise en examen au civil et au pénal des dirigeants en sus des personnes morales responsables ayant conduit à cette décision. Administration provisoire par préfecture OU triumvirat préfecture/tribunal de commerce/inspection du travail, la valeur du capital gelée au cours du jour afin de préserver les actionnaires, avec interdiction de vente des actions sous peine de sanction pénale. Pas d’indemnisation des actionnaires puisque la valeur des actions n’a pas été affectée et qu’ils en restent propriétaires. La mesure entraîne saisine immédiate du tribunal/des tribunaux concerné(s) et sera levée par décision judiciaire des autorités judiciaires compétentes après jugement au tribunal, avec sanction pénale des responsables de l’entreprise. Mesure limitée dans le temps (un an maxi par exemple), et peut être décidée par un préfet pour les petites entreprises locales, y compris commerciales ou artisanales. Applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur forme sociale.

Depuis 987 · 14 octobre
Solution n° 9335Niveau : État

La démocratie économique doit trouver son prolongement le plus concret dans l’entreprise. C’est en effet là que se manifeste le plus directement la séparation entre ceux qui détiennent le capital et décident de la stratégie, et ceux qui, par leur travail, contribuent quotidiennement à la création des richesses sans participer véritablement à leur orientation.
La première exigence est donc de reconnaître aux salariés un véritable pouvoir de participation à la gouvernance de l’entreprise. Il ne s’agit pas de leur accorder une simple faculté consultative, ni de limiter leur intervention aux questions sociales, mais de les associer aux décisions stratégiques qui déterminent la pérennité de leur outil de travail, les conditions de leur activité et l’avenir collectif de l’entreprise.
La loi du 26 avril 1917, dite loi Briand ou loi Chéron, avait ouvert une voie originale avec la création des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO). Ce dispositif repose sur la distinction entre les actions de capital et les actions de travail, ces dernières étant détenues collectivement par une société coopérative de main-d’œuvre représentant les salariés. Il permet ainsi de reconnaître la contribution du travail à la création de la richesse et de lui donner une traduction dans les droits économiques et politiques au sein de l’entreprise.
Cette expérience, demeurée marginale et facultative, constitue pourtant un point d’appui intéressant pour une réforme beaucoup plus ambitieuse. Il conviendrait de reprendre et de moderniser son principe fondamental afin que la participation des salariés à la gouvernance ne dépende plus seulement de la bonne volonté des actionnaires ou d’accords négociés au cas par cas. Elle devrait devenir une obligation légale pour les entreprises dépassant un seuil d’effectifs à définir, avec des modalités simplifiées et adaptées pour les petites structures.
La représentation des salariés devrait être garantie à hauteur d’au moins 50 % dans les organes de gouvernance chargés de définir les grandes orientations de l’entreprise. Cette représentation paritaire ne signifierait pas que les salariés détiennent nécessairement la moitié du capital social. Il faut en effet distinguer la propriété financière de l’entreprise et le pouvoir de participer à ses décisions. Le principe recherché est celui d’une codécision entre le collège du capital et le collège du travail, chacun disposant d’une représentation et de droits de vote effectifs.
Les actions de travail, détenues collectivement par une structure coopérative représentant les salariés, pourraient constituer l’un des instruments juridiques de cette participation. Elles permettraient de reconnaître la contribution du travail à la création de valeur, de donner aux salariés des droits dans la gouvernance et de leur ouvrir une participation aux résultats. Leur fonctionnement devrait cependant être adapté afin que tous les salariés puissent être représentés, indépendamment de leur statut syndical ou de leur niveau hiérarchique, et que leur expression collective repose sur des procédures démocratiques.
La parité devrait s’appliquer aux conseils d’administration ou de surveillance selon la forme juridique de l’entreprise. Dans les structures dotées d’un conseil de surveillance et d’un directoire, elle concernerait en priorité le conseil de surveillance, chargé du contrôle et des orientations stratégiques. Dans les entreprises organisées autour d’un conseil d’administration, elle s’appliquerait directement à celui-ci. Les représentants des salariés seraient élus par l’ensemble du personnel, dans le respect du pluralisme syndical et de la diversité des sensibilités qui s’expriment dans l’entreprise.
Cette participation devrait porter sur les grandes décisions qui engagent l’avenir collectif : investissements importants, orientations industrielles, évolution de l’organisation du travail, politique de formation, restructurations, fermetures de sites, délocalisations ou suppressions massives d’emplois. Pour ces décisions essentielles, la recherche d’un accord entre les deux collèges devrait être la règle. En cas de désaccord persistant, une procédure de médiation devrait permettre de rechercher une solution avant toute décision définitive. Il ne s’agit pas d’instaurer un droit de veto permanent sur la gestion quotidienne, mais de faire en sorte que les salariés ne puissent plus être placés devant le fait accompli lorsque leur avenir et celui de leur entreprise sont en jeu.
La direction conserverait naturellement ses responsabilités opérationnelles et la capacité de prendre les décisions nécessaires au fonctionnement quotidien de l’entreprise. La démocratie économique ne consiste pas à substituer une assemblée permanente à la responsabilité des dirigeants. Elle consiste à soumettre les choix stratégiques à une délibération commune et à reconnaître que la compétence, l’expérience et l’engagement des salariés constituent des ressources essentielles pour l’entreprise.

Depuis Manche (50) · 3 novembre

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