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Cahier de doléances · Immigration

Problème n° 9436

Une personne OQTF depuis 3 ans actionne un recours pour contester le refus du maire de sa commune d’officialiser son mariage

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 novembre

2 solutions proposées

Votez pour celle qui vous semble la meilleure : une voix par personne, que vous pouvez déplacer.

Solution n° 9437

Comment se fait-il que la hiérarchie des lois permettent à un individu, non autorisé à rester
sur un territoire, à bénéficier de droits tel que le mariage sur ce même territoire ?! Il fait revoir immédiatement ce type de situations ubuesques car il ne me semble pas que cela rentre dans le cadre des droits de l'homme et du citoyen et que le peuple français accepte ces situations.

Depuis Maine-et-Loire (49) · 4 novembre
Solution n° 10135Niveau : État

Les décisions de justice, notamment les cours administratives, devraient tenir compte de l’ensemble du contexte lié aux personnes impliquées et non seulement des faits indépendamment de tout contexte.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 11 novembre

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