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Cahier de doléances · Logement

Problème n° 9899

Les propriétaires bailleurs, et particulièrement les petits propriétaires particuliers qui ont investi une partie de leur épargne dans un logement pour compléter leurs revenus ou préparer leur retraite, peuvent se retrouver dans des situations financières dramatiques lorsque leurs locataires cessent de payer leur loyer pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Entre les délais des procédures judiciaires, les difficultés d’expulsion, les frais d’avocat, les éventuelles dégradations du logement et l’accumulation des échéances impayées, certains propriétaires se retrouvent contraints de continuer à rembourser leur crédit immobilier et à assumer les charges d’un bien qui ne leur procure plus aucun revenu.

Cette situation peut rapidement devenir insoutenable pour des petits propriétaires aux revenus modestes, qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour faire face. Il est profondément injuste que des particuliers ayant investi leurs économies dans un projet immobilier puissent ainsi être précipités dans de graves difficultés financières, sans bénéficier d’une protection suffisamment efficace.

La protection des locataires en difficulté ne doit pas se traduire par l’abandon des droits légitimes des propriétaires. Il est indispensable de rétablir un équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété, en apportant des garanties concrètes aux deux parties.

Depuis Hérault (34) · 8 novembre

1 solution proposée

Solution n° 9900Niveau : État

Solution :

Créer un fonds national de garantie des loyers impayés, chargé d’indemniser rapidement les propriétaires particuliers victimes d’impayés prolongés, afin de leur éviter de supporter seuls les conséquences financières de la défaillance de leurs locataires.

Le financement de ce fonds national reposerait sur un mécanisme de mutualisation associant une cotisation modeste des propriétaires bailleurs, une contribution des agences immobilières, avec une dotation initiale limitée de l’État. Les sommes récupérées auprès des locataires seraient réinjectées dans le fonds afin de financer de nouvelles indemnisations et de tendre progressivement vers l’autofinancement.

Ce fonds avancerait les sommes dues aux propriétaires, puis assurerait le recouvrement des créances auprès des locataires concernés, en adaptant les modalités de remboursement à leurs capacités financières réelles.

À cette fin, il conviendrait également d’adopter une loi instaurant un échéancier obligatoire de remboursement des loyers impayés, proportionné aux ressources des débiteurs, avec une procédure de recouvrement via une saisie sur les revenus, ainsi que sur les prestations sociales qu’il convient de rendre également saisissables, de même que les sommes perçues d’un héritage ou d’une donation.

À l’image du recouvrement des impôts et des amendes, l’objectif serait de faire en sorte que les dettes ne disparaissent pas et puissent être progressivement remboursées lorsque la situation financière des débiteurs le permet.

Il s’agit de responsabiliser les locataires en garantissant aux petits propriétaires une protection financière effective.

L’objectif : protéger simultanément le droit au logement des locataires de bonne foi et le droit de propriété des bailleurs, sans sacrifier les uns pour protéger les autres.

Par ailleurs, pour résoudre bon nombre de problèmes de société de ce type pourtant parfaitement identifiés, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) constitue le moyen le plus sûr de permettre aux citoyens de faire adopter directement des lois de bon sens que nos parlementaires successifs ont, hélas, été incapables de voter.

Toute candidature à l’élection présidentielle qui ne s’engage pas à faire de l’instauration du RIC une priorité démocratique et institutionnelle est indigne de confiance. C’est un véritable red flag ! 🚩😉

Depuis Hérault (34) · 8 novembre

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